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Déclaration commune (septembre 2009)

Pas de bébés à la consigne!

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Pour améliorer et développer les modes d' accueil et la scolarisation des jeunes enfants

Nous affirmons qu’une politique publique ambitieuse pour la petite enfance constitue un investissement pour l’avenir. Elle doit permettre à toutes les familles qui le souhaitent d’accéder pour leur enfant à un mode d’accueil de qualité ou à l’école maternelle sans barrière financière. Elle est la première condition pour assurer le droit au travail des femmes.

A l’inverse, les mesures et projets gouvernementaux concernant les modes d'’accueil et l'école maternelle convergent, en dépit des annonces ministérielles, vers une dégradation des dispositifs existants, au détriment des attentes des familles et des besoins fondamentaux des enfants.

Il s’agit notamment :

- du projet de diminuer la proportion des professionnels les plus qualifiés (éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices et auxiliaires de puériculture) dans les établissements et services d’accueil des jeunes enfants (crèches, multi-accueils…) ;

- de l’extension des capacités maximales d’accueil des assistantes maternelles de trois à quatre enfants et de la création de regroupements d’assistantes maternelles pouvant accueillir jusqu’à 16 enfants sans aucune règle collective de fonctionnement ;

- de la création expérimentale de 8000 places de jardins d’éveil d'ici 2012 pour les enfants de deux à trois ans, prévoyant un taux d’encadrement d’un adulte pour 8 à 12 enfants au lieu d’un pour 8 enfants du même âge actuellement pratiqué dans les crèches ;

- de la perte de 68 000 places depuis 2000 pour cette tranche d’âge en école maternelle du fait des suppressions massives de postes d’enseignants, qui pourrait augurer d’une attaque plus globale contre l’école maternelle, malgré les propos du ministre de l'Education nationale..

Il en résulte :

- une atteinte inadmissible à la qualité d’accueil des enfants. En effet, selon de nombreuses études réalisées en France et à l’étranger, celle-ci serait liée à un ensemble de critères prenant en compte les niveaux de qualifications professionnelles, les taux d’encadrement, la taille restreinte des groupes d’enfants ainsi que des temps de réflexion sur les pratiques, qui favorisent une prise en compte de l’enfant et de sa famille dans une relation individualisée ;

- une croissance annoncée des capacités d’accueil, sans garantie d’une augmentation correspondante du personnel qualifié auprès des enfants ;

- une pénalisation financière supplémentaire pour les familles concernées, si le taux de scolarisation des 2-3 ans régresse.

- la pérennisation d’une situation où plus de la moitié des familles demeurent privées de tout véritable choix, ce qui conduit de nombreuses femmes à adopter une solution contrainte de retrait du marché du travail.

Cette dégradation des conditions d’accueil ou de scolarisation des jeunes enfants est inacceptable mais elle n’est pas inéluctable. L’exigence de qualité pour l’accueil des jeunes enfants est légitime et indispensable pour promouvoir leur développement et leur bien-être et répondre aux attentes de leurs familles, sur l’ensemble des territoires.

C’est pourquoi, nous nous mobilisons pour la reconnaissance de la spécificité des besoins d’enfants de moins de 3 ans lors de leur accueil en dehors du milieu familial et en collectivité, conformément aux connaissances scientifiques et pratiques acquises depuis 30 ans : à savoir la nécessité d’assurer au sein du groupe d’enfants un accompagnement  en mesure de soutenir le développement singulier de chaque enfant.

Nous demandons en conséquence :

- le respect d’un taux d’encadrement d’au moins un adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas puis d’un pour 8 enfants qui marchent en établissement d’accueil (sachant que ces taux sont de un pour 3 à un pour 5 avant trois ans dans plusieurs pays européens). En maternelle, nous demandons la présence d’un enseignant et d’un ATSEM à temps plein pour 15 enfants ;

- le maintien et l’amélioration des taux actuels de professionnels qualifiés, par l’accroissement des places dans les écoles de formation (auxiliaires de puériculture, puéricultrices, éducatrices de jeunes enfants…) et par l’accroissement des postes d’enseignants et d’ATSEM, formés à l'éducation et à l’accompagnement de tout jeunes enfants ;

- l’arrêt des politiques publiques en défaveur des modes d’accueil collectifs et la promotion d’un plan de formation et de recrutement de professionnels qualifiés de la petite enfance ; 

- l’arrêt des suppressions de postes dans l’éducation nationale et le rétablissement des postes supprimés (40 000 en trois ans). L’école maternelle ne doit pas servir de variable d’ajustement et doit au contraire être dotée des moyens nécessaires pour que chaque famille qui le souhaite puisse scolariser son enfant entre deux et trois ans dans des conditions adaptées à cet âge d’entrée à l’école maternelle ;

- le renforcement et le développement des structures et des dispositifs, publics ou à but non lucratif, pour l’accès aux modes d’accueil et à l’école maternelle des jeunes enfants, en privilégiant la continuité de l’accueil (0-3 ans en établissement d’accueil, 2-6 ans en maternelle) ;

- l’abandon des regroupements d’assistantes maternelles qui constitue le sommet de la déréglementation avec l’absence de tout encadrement et le maintien des contrats de gré à gré avec les parents employeurs ;

- l’abaissement du reste à charge financier pour les familles, leur permettant réellement d’accéder au mode d’accueil de leur choix, pour aller progressivement vers la gratuité des modes d’accueil.

Associations et syndicats, représentant les familles, les professionnels de la petite enfance et de l’Education nationale, nous nous engageons conjointement et appelons tous les citoyens à nous rejoindre et se mobiliser pour atteindre ensemble ces objectifs.

Premiers signataires :
ACEPP (Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels)
AEJEV (Association des Educateurs de Jeunes Enfants des Vosges)
AFPEN (Association Française des Psychologues de l'Education Nationale),
ANAP (Association Nationale des Auxiliaires de Puériculture),
ANAPSYpe (Association Nationale des Psychologues pour la petite enfance),
ANPDE (Association Nationale des Puéricultrices diplômées d’Etat et des Etudiantes),
Association Pikler Loczy,
CADRESPE (Collectif d’Association de Directeurs et Responsables d’Etablissement et Services Petite Enfance),
CEEPAME (Comité d'Entente des Ecoles Préparant aux Métiers de l'Enfance),
CEMEA (Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Education Active),
CERPE (Centre d'Etudes et de Recherches pour la Petite Enfance),
CFDT Interco des Services Publics Parisiens,
CFTC (Administration Parisienne),
CGT (Confédération Générale du Travail),
CGT Commerce et Services,
CGT Crèches et PMI 93,
CGT Educ'Action,
CGT Fédération Santé Action Sociale
CGT Fédération des Services Publics,
CGT Petite Enfance Ville de Paris,
CNDF (Collectif National pour les Droits des Femmes),
La CSF (La Confédération Syndicales des Familles),
FA-FPT (Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale),
FCPE (Fédération des Conseils de Parents d'Elèves),
Fédération CFDT Interco,
Fédération CNT santé social & CT,
Fédération Nationale Sud Santé-Sociaux,
Fédération SUD Collectivités Territoriales
Femmes solidaires,
FNACT-CFTC,
FNEJE (Fédération Nationale des Educateurs de Jeunes Enfants),
FSU (Fédération Syndicale Unitaire),
IRAEC (Institut de Recherche Appliquée pour l'Enfant et le Couple),
IRIS (Institut de Ressources en Intervention Sociale, centre de Formation),
MP4 (Mouvement pour une parole politique des professionnels du champ social),
Osez le féminisme !,
Passerelles EJE,
Réseau Féministe "Ruptures",
La section syndicale STC de la mairie d'Ajaccio
SE-UNSA (Syndicat des Enseignants du premier degré et du second degré d'UNSA Education),
SNMPMI (Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle et Infantile),
SNP (Syndicat National des Psychologues),
SNPI-FSU (Syndicat National des Personnels d'inspection),
SNU CLIAS-FSU (Syndicat National Unitaire des Collectivités Locales),
SNUipp-FSU (Syndicat National Unitaire des Instituteurs, Professeurs des écoles et PEGC de la FSU),
SUPAP-FSU(Syndicat Unitaire des Personnels des Administrations Parisiennes),
Syndicat UCP/UNECT Ville de Paris - personnels de la Petite enfance,
UFAL (Ufal des Familles Laïque),
UFNAFAAM (Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistantes Maternelles),
Union syndicale Solidaires,
UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes),
UNSA Education,
UNSA Petite Enfance Ville de Paris,
USD Santé et Action sociale CGT Paris.